L’achat ou la vente d’une voiture d’occasion nécessite la réalisation de certaines démarches. Le vendeur doit par exemple établir une déclaration de cession. Notons que les voitures d’occasion sont les véhicules dont la durée de l’utilisation est supérieure à six mois. L’immatriculation de ce type d’engins nécessite le suivi de certaines procédures. Voici les démarches à suivre pour immatriculer une voiture d’occasion.
La réalisation de la carte grise pour une voiture d’occasion
L’immatriculation des véhicules d’occasion à Caen se fait en ligne depuis la fermeture, en 2017, des services d’immatriculation en préfecture. On peut également le faire dans un garage agréé par l’État. Une personne qui achète une voiture d’occasion a un délai d’un mois pour mettre obligatoirement la carte grise à son nom. Lorsque ce délai passe, l’acquéreur est passible à une amende de quatrième catégorie.
Pour éviter de se retrouver dans ce genre de situation, il faut faire une demande de carte grise via internet. La procédure est composée de quatre étapes. Le premier est l’estimation du coût du certificat d’immatriculation et la seconde concerne la validation de la requête. La troisième étape est celle de la constitution et du dépôt des dossiers. La dernière phase consiste recevoir les cartes grises provisoires et définitives.
Les documents obligatoires à fournir pour une immatriculation de voiture d’occasion
De nombreux documents constituent le dossier de demande de carte grise à Caen. En effet, il faut fournir la carte grise originale. Cette pièce à conserver pendant cinq ans doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Dans le cas où l’achat a été effectué dans un garage, le document peut être barré, daté et tamponné par plusieurs garages. Notons que la date doit être semblable à celle du certificat de cession.
Il faut également fournir le certificat d’immatriculation (cerfca n°13750*05). Cette fiche est nécessaire pour toutes les procédures de carte grise. La déclaration de cession (cerfca n°15776*01) est également indispensable. Il est le principal document de vente, alors il ne doit pas avoir de surcharge ou de rature. Il doit également être original, signé par le ou les vendeur(s). S’il s’agit d’un garage, il doit vous remettre le récépissé de déclaration d’achat.
Les autres documents à fournir sont le mandat d’immatriculation (cerfca n°13757*03), c’est le document qui autorise le professionnel agréé à faire la carte grise à votre place. On a aussi le procès-verbal de contrôle technique, une pièce qui concerne uniquement les véhicules de plus de quatre ans. Notons que le contrôle technique doit être daté de moins de six mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. On doit aussi ajouter un justificatif de domicile daté de moins de six mois et qui doit contenir le nom de l’acheteur. Vous avez le choix entre une attestation d’assurance habitation, une quittance de loyer, un avis d’imposition, les factures gaz ou d’électricité, téléphonique ou d’internet. Les deux derniers documents sont le permis de conduire et l’attestation d’assurance.
Il est impératif de savoir que certains documents supplémentaires doivent être fournis lorsque l’achat est effectué par une personne hébergée, une société et en cas de présence d’un cotitulaire acheteur.