La sous-traitance est une chose qui est légale au niveau de la loi. En effet, c’est le fait qu’un entrepreneur principal qui est le donneur d’ordre confie une tâche à une autre entreprise qui est le sous-traitant. Le contrat de sous-traitance est mis en place avec le maître d’ouvrage. Le contrat d’entreprise ou le contrat de prestation de service est celui où une partie peut s’engager à effectuer des actes de production ou de service.
Cette opération qui dispose de trois intervenants peut être encadré par la loi. Pour établir un cadre claire, il est conseillé de rédiger un écrit qui comprend les modalités sur les prestations escomptées.
Le contenu du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance, comme tous les autres types de contrat d’entreprise, ne nécessite pas la mise en place d’un écrit et aucune mention n’est donc obligatoire. Il est toutefois important d’établir un contrat de sous-traitance pour sécuriser de manière optimale les relations.
Vous devez donc conclure consécutivement deux contrats d’entreprise pour recourir à un sous-traitant. Ces derniers sont le marché principal conclu entre le maître de l’ouvrage ainsi que l’entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance qui est conclu entre l’entrepreneur principal ainsi que le sous-traitant.
Sachez tout de même que l’entrepreneur doit toujours faire accepter à son sous-traitant et de faire agréer ses modalités de paiement par le maître de l’ouvrage.
Le paiement qui est établie par le titre II de la loi de 1975 ne peut pas être appliqué en marché privé. Et l’entrepreneur principal doit offrir une garantie de paiement. Dans de cas où le contrat intervient à la demande d’un constructeur de maison individuelle, cette garantie peut prendre une forme différente.
Le sous-traitant qui n’a pas été payé dispose d’une garantie subsidiaire avec une action directe contre le maître d’ouvrage. Vous pouvez avoir plus d’informations sur le contrat de sous-traitant en visitant des sites spécifiques comme https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/contrat-de-sous-traitance.
Comment rédiger le contrat de sous-traitant ?
Dans le cas où le contrat de sous-traitance intervient dans un marché privé, le principe fondamental est celui de la liberté contractuelle.
Mais les organisations professionnelles représentées à la section BTP de la commission technique de la sous-traitance ont mis en place un nouveau contrat de sous-traitance spécifique au BTP. Ce dernier vise à favoriser la protection du sous-traité.
Lorsque vous rédigez un contrat de sous-traitance, vous devez mentionner le nom de votre entreprise, sa forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro immatriculation au RCS ainsi que le nom du représentant social.
Vous devez également mentionner dans le document tous les travaux avec les détails qui sont confiés au sous-traitant. Sachez que toutes modalités d’exécution des travaux qui sont confiés à l’entreprise sous-traitante doivent aussi être définies dans le contrat. Cela implique le calendrier de réalisation des travaux, les délais-date-risques de livraison, le contrôle et la réception des prestations.
Il est conseillé de prévoir une clause de garantie de bonne fin. Cette dernière peut vous permettre d’imposer au sous-traitant de réparer les défauts ainsi que les vices qui peuvent survenir sur les travaux réalisés.